Conditions générales d’ouverture et d’utilisation d’une liste cadeau

Fonctionnement de la liste cadeau

Les dons seront tous affectés à un compte spécifique « liste cadeau » au nom du bénéficiaire transmis par l’émetteur de la liste cadeau.

Les donateurs pourront effectuer les versements par tous moyens de paiement en agence (chèque à l’ordre de l’agence, carte bancaire, virement bancaire, numéraire, chèques voyages, etc.) ainsi que par carte bancaire sur le site www.verdie-voyages.com à partir de la page dédiée à la liste cadeau.

VERDIÉ VOYAGES s’engage à remettre aux donateurs un reçu pour chaque versement réceptionné.

L’émetteur de la liste pourra, à tout moment, prendre connaissance de la situation du compte et de la liste des donateurs depuis son espace utilisateur en ligne ou par l’intermédiaire d’un agent VERDIÉ VOYAGES.
VERDIÉ VOYAGES s’engage à recueillir les messages déposés en agence ou sur la page internet de la liste afin de les rendre accessible par le bénéficiaire à la clôture de cette dernière.

L’émetteur de la liste pourra télécharger ou demander l’édition en agence d’un « Bon cadeau » à remettre au bénéficiaire auquel seront joints les différents messages collectés.

Le compte ouvert ne pourra, en aucun cas, être en solde négatif, même par anticipation de versement provenant des donateurs. Les fonds versés ne pourront en aucun cas servir de garantie ou de caution vis à vis de tiers. Les sommes portées sur le compte ne seront en aucun cas porteuses d'intérêt.

Utilisation de la liste cadeau

Les sommes de ce compte « liste cadeau » devront être exclusivement affectées par le bénéficiaire à l’achat de voyages ou de prestations touristiques, effectués auprès de de VERDIÉ VOYAGES, et ce dans un délai maximum d'une année à compter de la date de l’évènement.

Le voyage, circuit ou séjour (forfait touristique) du bénéficiaire pourra être réservé dès l’ouverture de la liste par l’émetteur. La réservation de ce forfait fera obligatoirement l'objet de la signature en double exemplaires d'un contrat de voyage ou d’un bulletin d'inscription conformément aux dispositions du Code du Tourisme et notamment l'article R.211-8. Elle ne sera définitive qu'après le versement d'un acompte de 30% du prix du voyage par le bénéficiaire ou, à la clôture de la liste, à partir des sommes versées sur la liste cadeau par les donateurs. Le bénéficiaire devra prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente applicables à son voyage.

En cas d’annulation du voyage par le bénéficiaire, les conditions d’annulation seront celles du voyagiste concerné ou celles régissant les prestations concernées. Des frais d’annulation seront donc retenus tels que présentés sur le contrat de vente ou le bulletin d’inscription qui sera signé par le bénéficiaire.

L’émetteur de la liste cadeau certifie que les informations fournies lors de l'ouverture du compte « liste cadeau » sont exactes. Il s'engage à signaler immédiatement à VERDIÉ VOYAGES par tout moyen, tout changement de l’une de ces informations ou autre événement survenant après la date d'ouverture du compte.

Conditions de remboursement du bénéficiaire

Dans le cas d’une utilisation partielle des fonds versés générant un solde positif, le bénéficiaire pourra faire le choix d’utiliser le trop perçu sur une prochaine inscription ou en demander le remboursement au-delà du délai d'un an à compter de la date de l’évènement sur sa demande expresse et écrite. Des frais de gestion de 15 % du montant restant et d’un minimum de 30 € seront retenus.

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas utilisé la liste cadeau et au terme de la période d'un an après la date de l’évènement, la somme versée pourra faire l’objet d’un remboursement sur demande expresse et écrite du bénéficiaire. Le montant figurant sur la liste sera remboursé sous déduction d’un montant correspondant à 15 % de la valeur du compte au titre des frais de gestion avec un minimum de 50 €.

En tout état de cause, les sommes versées ne sont remboursables qu’au bénéficiaire de la liste ou ayant droit.

Cadre légal

Les engagements réciproques de l’émetteur de la liste cadeau et de VERDIÉ VOYAGES prennent effet à la date d’ouverture de cette dernière. Ils cessent de plein droit à la date d’expiration de l’ensemble des obligations des parties, soit une année après la date de l’évènement transmis par l’émetteur. Toute clause des présentes conditions générales qui serait déclarée illicite serait privée d’effet, sans toutefois que sa nullité porte atteinte aux autres stipulations ou puisse affecter la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales d’ouverture et d’utilisation d’une liste cadeau sont soumises aux lois françaises concernant la vente et l’organisation des voyages et des séjours.

Les informations nominatives faisant l’objet d’un traitement informatique peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.